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Conditions générales de vente

PREAMBULE

L'offre de la présente boutique électronique est proposée par la société LA MAISON DU DESIGNER

La boutique mentionne les informations suivantes :

• Identification de la société :

SARL La maison du designer

 

 

LA MAISON DU DESIGNER

Espace commercial FORUM SUD

Avenue du Quatourze

11100 NARBONNE

FRANCE

Tél: 04 68 27 85 00

N° SIRET 539 526 350 00019

TVA intracommunautaire:

FR08539526350

 

Email:lamaisondudesigner@gmail.com

 

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.

Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros.  Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.

• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.

• Existence d'un droit de rétractation.

• Durée de validité de l'offre et du prix.

Toutes les informations contenues dans le site www.lamaisondudesigner.com (ci après désigné le Site) sont en langue française.

Le client a néanmoins la possibilité d'opter pour une autre version de présentation de la boutique et du catalogue en langue anglaise. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique éléctronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1-OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par Lamaisondudesigner.

2-COUVERTURE DE L'OFFRE

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique Lamaisondudesigner est la suivante : France métropolitaine (hors CORSE et DOM TOM).

3-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : les présentes conditions générales de vente le bon de commande Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de Lamaisondudesigner ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

4-PRISE DE COMMANDE

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.

5-CONFIRMATION DE COMMANDE

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Lamaisondudesigner. Le client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...) Lamaisondudesigner se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

6-DURÉE DE L'OFFRE

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

7- PRIX - FACTURE

Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif et sera indiqué dans la confirmation de commande.

 

Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client , sauf indication contraire.

Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Une facture sera établie par Lamaisondudesigner. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.

8-PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur. Le client règle sa commande :

- par carte bancaire tel que proposé sur le Site.Le client garantit à Lamaisondudesigner qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

- Soit par chèque à l'ordre de Lamaisondudesigner A défaut de réception du chèque dans les 5 jours de la confirmation de la commande par Lamaisondudesigner ou en cas de rejet du chèque par la banque, Lamaisondudesigner se réserve la faculté d'annuler la commande.Important,joindre à votre paiement la photocopie de votre pièce d'identité recto verso ainsi qu'un justificatif de domicile.

- Soit par virement à l'ordre de Lamaisondudesigner A défaut de réception du chèque dans les 5 jours de la confirmation de la commande par Lamaisondudesigner ou en cas de rejet du chèque par la banque, Lamaisondudesigner se réserve la faculté d'annuler la commande.

Les coordonnées bancaires vous sont délivrées au moment de la commande.

- Soit par Paypal. Le client garantit à Lamaisondudesigner qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal lors de la prise de commande. - Soit par un moyen de financement : Plusieurs fois sans frais Le client garantit à Lamaisondudesigner qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de réglement lors de la prise de commande.

9-DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés restent la propriété de Lamaisondudesigner jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

Lamaisondudesigner se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Lamaisondudesigner, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

10-TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Lamaisondudesigner au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client.

Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

11-EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par Lamaisondudesigner sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé,Lamaisondudesigner s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

12-LIVRAISON

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Lamaisondudesigner puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Lamaisondudesigner recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies,colis endommagé,objet cassé, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées(colis endommagé,etc..) Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Lamaisondudesigner. Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi (pas de livraison le samedi et le dimanche).

 

 le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer dès la commande effectué à lamaisondudesigner. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer à lamaisondudesigner et au transporteur son accessibilité au produit commandé.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client.

Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront facturés par lamaisondudesigner ou directement par le transporteur.

 

IMPORTANT: voir également conditions dans LIVRAISON

13-FORCE MAJEURE

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

14-RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Lamaisondudesigner qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

15-RÉCLAMATIONS

Les réclamations pour non conformité en nature(erreur de référence,couleur,quantité) du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Lamaisondudesigner et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours fransc suivant leur réception à Lamaisondudesigner sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et dûe forme, Lamaisondudesigner renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

16-DROIT DE RÉTRACTATION

Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de son produit pour en faire retour au vendeur pour échange ou remboursement. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si le Client souhaite annuler sa commande, il doit nous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client peut ensuite choisir soit le remboursement soit un avoir à valoir sur le Site. Dans le cas d’un remboursement, des frais de dossier de 9 Euros TTC seront retenus. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes effectuées sur place.  Le retour de la marchandise est à la charge du Client, il doit lui même trouver un transporteur afin de retourner la marchandise dans les meilleures conditions. Les frais de retour sont à la charge du Client, de même que les risques liés au retour du produit, quelle qu'ils soient. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par lamaisondudesigner. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice). A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais. Aucun remboursement ne sera possible si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 A NOTER : (Les frais de ports pour l'expédition de votre produit et de son renvoi restent à votre charge ainsi que des frais de gestion de votre commande seront déduits du remboursement) des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121?16 du Code de la consommation,les produits commandés dans une configuration non standard ou spécifiquement fabriqués pour le client auprès du fabricant(tel que les canapés fixes,convertibles et d'angles,les fauteuils,chaises,tables,les ensembles literies,le mobilier intérieur et extérieur,la décoration,luminaires,etc.... avec des spécificités de coloris ,dimensions,matières et autre éléments) ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation de commande ni d'une demande de remboursement.Pour tout échange, les frais aller retour restent à la charge du client. Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine accompagné de sa facture. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités.

17-GARANTIE

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par Lamaisondudesigner avant leur expédition.  Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi. Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à Lamaisondudesigner à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de Lamaisondudesigner , sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par Lamaisondudesigner. Dans cette dernière hypothèse, Lamaisondudesigner procédera au remboursement du prix du produit au client.

18-INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Lamaisondudesigner. Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent ? Pour des raisons de limitation de fraude, Lamaisondudesigner peut être amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de domicile...). Nous vous remercions de votre compréhension.

19-SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu' une signature manuscrite. 20-PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lamaisondudesigner sont établis dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

21-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lamaisondudesigner est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique éléctronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits. 22-

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

23-NON RENONCIATION

Le fait pour Lamaisondudesigner de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

24-NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décisison définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

LAMAISONDUDESIGNER SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER A TOUT MOMENT LES CONDITIONS GENERAL DE VENTE


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